Mentions légales et Réglementaires

Conditions Générales de vente  [ Ouvrir ]

Informations relatives à L’éditeur  [ Ouvrir ]

Le propriétaire et éditeur de ce site internet est la société de droit français S&P TRADING SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 000 € ayant son siège social au 111 avenue Victor Hugo à Paris (75116) FRANCE,
immatriculée sous le numéro B 384 229 753 RCS PARIS

Nous contacter :
Téléphone : 0811 03 24 54
Télécopie : 01 53 01 28 94
Courriel : contact@goldbygold.com
Le directeur de publication est monsieur Patrick SCHEIN

Le développement et la maintenance du site sont gérés par l'Agence Marc Praquin, société à responsabilité limitée ayant son siège social au 5 rue Coq Héron (75001) FRANCE
Téléphone : 01 44 61 77 66

Informations relatives à L’Hébergeur  [ Ouvrir ]

Le nom de domaine est géré par la société de droit français GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 € ayant son siège social au 15 place de la Nation à Paris (75011) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS
Téléphone : 01 43 73 78 51
Fax : 01 43 73 18 51

L'hébergement est géré par la société Nokytech, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 11 rue Joliot Curie - F-93100 Montreuil
Téléphone : 01 72 103 100

Commission Nationale Informatique et Liberté - CNIL  [ Ouvrir ]

Nous vous informons que les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients, fournisseurs et de prospects, ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17 février 2010 sous le numéro 1413365.

Collecte et traitement des données personnelles  [ Ouvrir ]

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous enregistrer sur le site internet, vous envoyer l’enveloppe sécurisée Goldissimo, communiquer avec vous par voie électronique, téléphonique ou par courriel mais aussi à remplir nos obligations légales en matière de transaction sur les métaux précieux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à
Gold by Gold
Service Clients
BP N°60055 75560 Paris cedex 12

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Partage des informations vous concernant avec des tiers  [ Ouvrir ]

Gold by Gold ne vend pas, ne loue pas et ne divulgue pas les noms, adresses, ni aucune autre information personnelle vous concernant à une société autre que des sociétés du groupe S&P Trading. En outre, Gold by Gold a passé des accords avec des tiers soigneusement sélectionnés pour l’hébergement et l’entretien de son site internet. Nous ne communiquons pas les informations vous concernant à des tiers, sauf pour répondre à une injonction des autorités légales.

Personnes mineures  [ Ouvrir ]

Gold by Gold ne recueille aucune information personnelle identifiable sur les personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, nous vous remercions de ne pas fournir de données personnelles et de ne pas faire de demande d’enveloppe sécurisée Goldissimo.

Garantie des métaux précieux  [ Ouvrir ]

Conformément à la législation en vigueur (article 534 du Code général des impôts - CGI) notre société est enregistrée auprès du Bureau de la Garantie de Paris - 14 rue Pérée 75003 Paris.

Livre de Police  [ Ouvrir ]

Conformément à la législation en vigueur (article 537 du Code général des impôts et 56J sexdecies de l'annexe IV du même code) nous inscrivons sur un registre dit « Livre de police » les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. Ce registre comporte l’identité des parties ainsi que leur domicile raison pour laquelle nous vous demandons votre copie de pièce d’identité et de justificatif de domicile. Ce registre doit être présenté à toute réquisition de l'autorité publique.

Fiscalité : Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux  [ Ouvrir ]

L'article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions de métaux précieux dont font parties les objets en Or destinés à la fonte. L’article 150 VK du même code prévoit que la Taxe sur les Métaux Précieux est calculée sur le prix de cession et que son taux d’imposition est de 8 % dont 0,5 % au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). L’article 150 VK du CGI stipule que la taxe est supportée par le vendeur de l’Or. Toutefois, si le vendeur utilise Gold by Gold qui est un intermédiaire domicilié en France, la taxe doit être reversée par Gold by Gold qui devient responsable du versement de la taxe supportée par le vendeur. Dans le cas où l’intermédiaire n’est pas domicilié en France, c’est le vendeur qui est responsable du versement de la taxe et non plus l’intermédiaire et son non-paiement est considérée comme une infraction et passible de sanctions. Gold by Gold étant domiciliée en France, contrairement à certains acteurs du secteur, vous n’avez rien à payer, nous sommes responsables de le faire à votre place.

Information relative aux instances professionnelles  [ Ouvrir ]

Les installations d’affinage de Gold by Gold sont membres de la Chambre Syndicale des Fondeurs, Affineurs en Métaux Précieux.

Informations relatives aux marques  [ Ouvrir ]

Gold by Gold est une marque déposée sous le numéro National 08 3 619 359 le 23 décembre 2008 par la société S&P Trading SAS. Goldissimo est une marque déposée sous le numéro National 09 3 695 012 le 1er décembre 2009 par la société S&P Trading SAS.

« Nous recyclons, vous encaissez » est une marque déposée sous le numéro National 08 3 619 361 le 23 décembre 2008 par la société S&P Trading SAS.


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